Retour page archives actualités
Saint Ouen Marchefroy
. Compte rendu du conseil municipal
du jeudi 21 novembre 2002
Le Conseil Municipal
légalement convoqué , s’est tenu le jeudi 21 novembre deux mil deux à la mairie
à vingt heures trente , sous la présidence du Maire , Philippe DUMAS . Présents
: Mme SAVRE , MM .BONTE , CLEMENT , FORT , FRANCOIS ,
HASDENTEUFEL , LESUEUR , PAIN , SAVAL .
Secrétaire de séance :
Madame Isabelle SAVRE
Date de convocation :
13 novembre 2002
. Schéma s’assainissement.
Rappel :
La Commune est dotée d’un
schéma d’assainissement.
Marchefroy est en
assainissement collectif.
St Ouen , La troque , Les
mordants, La tuilerie, La fontaine-richard, Lascanne sont en assainissement
individuel.
En ce qui concerne la remise
en état ou la création d’un assainissement individuel , vous pouvez contacter
le SATANC au 02.37.51.89.78. Il s’agit des services techniques du Conseil
Général , les recommandations ou propositions d’aménagement pour le moment sont
gratuites pour le particulier. Vous pouvez aussi contacter des entreprises
privées mais leurs services vous seront facturés.
. Assainissement non
collectif : des obligations nouvelles pour un nouveau service public.
Dans
le cadre des nouvelles dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau, procéder au contrôle des filières individuelles d’assainissement
s’analyse comme une activité de service public qui contribue à assurer d’une manière préventive la salubrité
publique.
1)
Ce service public communal doit comprendre la mise en place du contrôle des filières. Deux types d’opérations concourent à
sa réalisation (obligatoire pour
le service public)
Des opérations de contrôle administratif :
. Il s’agit
de contrôler notamment la compatibilité de la filière d’assainissement
individuel figurant dans la demande de permis de construire avec le terrain sue
lequel elle doit être située. En effet, aux termes de l’article L.421-3 du Code
de l’urbanisme, l’autorisation de construire ne peut-être délivrée ‘’ que si
les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et
réglementaires concernant leur assainissement ‘’. Cette disposition est
elle-même précisée par l’article R.421-3 du même code selon lequel le plan de
masse joint au dossier de demande de permis ‘’ indique les équipements privés
prévus , notamment pour l’assainissement.
. Il
s’agit également de contrôler les documents remis à tout particulier par les
entreprises assurant les travaux de vidange . Ceux-ci pourront permettre de
notamment de présumer du bon fonctionnement des ouvrages.
Des opérations de contrôle sur le terrain :
Aux
termes de l’arrêté du 06 mai 1996 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d’assainissement non-collectif, il s’agit de
contrôler :
. initialement : la conception , l’implantation et la bonne
exécution des ouvrages.
. périodiquement :
leur bon fonctionnement , la réalisation des
vidanges et l’entretien des dispositifs de dégraissage.
2) Ce service peut comprendre l’entretien des filières (facultatif pour le service
public) Cette tâche incombe normalement au
propriétaire des lieux , voire au locataire lorsqu’il existe, mais la commune
peut décider de l’inclure dans les missions du service mis en place. Elle
doit dès lors se soumettre aux
prescriptions de l’arrêté du 06 mai 1996 précité.
3) La pose et la réhabilitation des filières
individuelles d’assainissement restent , aux termes de l’article L.1331-1 du
Code de la Santé publique, à la charge du propriétaire.
Que
le service communal de l’assainissement autonome soit géré en régie , qu’il
soit concédé ou qu’il soit affermé , ses agents auront pour mission d’assurer
le contrôle , voire l’entretien, des filières en se conformant aux
prescriptions des 2 arrêtés du 06 mai 1996.Il est souhaitable dans le cas où la
commune déciderait la prise en charge de l’entretien des filières alors même
que les textes ne l’imposent pas, qu’une division soit opérée entre la
structure assurant l’entretien et la structure assurant les contrôles.
Les
travaux des agents du service seront
rémunérés par l’usager. Le service n’a pas à être financé par l’impôt local. En
effet, l’article L.2224-2 du CGCT interdit ‘’ aux communes de prendre en charge
dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics (industriels
et commerciaux). Le budget de l’assainissement autonome ou collectif est géré conformément à l’instruction
comptable M49 . Il doit être indépendant
et individualisé.
Les
règles apparues depuis 1992 impliquent des droits et des obligations pour les
particuliers propriétaires des filières individuelles de traitement de leurs
eaux usées.
-
Leurs droits résultent
de leur situation d’usagers du service public de l’assainissement autonome. A ce
titre , leur situation relève des grands principes régissant le fonctionnement
des services publics
o égalité de traitement des usagers
o continuité du service
o mutabilité du service
-
Leurs obligations
résultent essentiellement des dispositions du Code de la construction et de
l’habitation ainsi que du Code de la Santé publique.
Toute personne doit contribuer à la
salubrité publique et à la protection de l’environnement : notamment, les
installations dont elle est propriétaire ne doivent pas polluer
Lors
du contrôle effectué par le service communal d’assainissement ( contrôle
administratifs et contrôle sur le terrain ) , le particulier devra être en
mesure de prouver que ses installations sont conformes aux dites prescriptions.
Pour cela , il pourra notamment se prévaloir des documents qui lui auront été
remis lors des opérations d’entretien et de vidange.
D’autre
part il devra laisser les agents du service entrer sur sa propriété pour
constater sur place le bon état de l’ouvrage.
Comme tout usager d’un service public
à caractère industriel et/ou commercial, il devra s’acquitter d’une redevance
qui devra toujours être fonction du service qui lui aura été effectivement
rendu.
Les conséquences, en termes de responsabilité, sont importantes, tant pour la commune que pour le maire. Par analogie avec la jurisprudence répressive intervenue en matière d’assainissement collectif et alors même que des raisonnements identiques ne peuvent pas toujours être tenus vis à vis de l’assainissement autonome , cette responsabilité peut être envisagée sur deux plans , selon que l’on se situe dans le cadre de la gestion du service ou dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police administrative.
-
Dans le cadre du
service public communal, s’il survient des dysfonctionnements, la
responsabilité en incombera directement au gestionnaire du service
o
la commune , s’il
s’agit d’une régie
o
le délégataire s’il
s’agit d’une gestion déléguée.
Mais , même dans le cadre d’une gestion déléguée ,
la commune pourra être déclarée en partie
responsable s’il apparaît qu’elle n’a pas assuré son rôle de direction
et de contrôle sur le gestionnaire du service.
Dès lors il convient
de préciser que si le mauvais fonctionnement du service public engage la responsabilité de la commune , voire de
son maire , à plus forte raison la non-existence de ce service l’engagera dans
la mesure où sa création est une obligation
légale.
- Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police administrative , le maire est responsable des carences susceptibles d’être constatées.
. Vidange
des fosses septique .
Il est rappelé à tous
que les fosses septiques doivent être vidangées régulièrement afin d’éviter
toute pollution des sols et par voie de conséquence des nappes phréatiques . Ce
travail doit être effectué par une société qui s’engage à reverser ces eaux usées
et boues dans un endroit spécialement réservé à cet effet ; chaque propriétaire étant responsable du début
jusqu’à la destination finale de ses eaux et boues .
. SYROM.
Monsieur le Maire rappelle au
Conseil Municipal que , compte-tenu de l’institution de la TEOM au profit du
SYROM à partir du 1er janvier 2003 ( Délibération du Comité Syndical
du 26.06.2002 ), il est nécessaire de modifier les Statuts du Syndicat.
Compte-tenu de la délibération prise lors du Comité du 08 octobre 2002, approuvant, à l’unanimité, les modifications proposées par le Président, Monsieur le Maire après lecture, demande au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux Statuts du SYROM.
Le Conseil Municipal donne à l’unanimité son accord pour la modification des statuts du SYROM.
. SYROM.
Les macarons pour accéder aux déchetteries sont
disponibles. On peut les retirer en mairie seulement le samedi matin aux heures
d’ouverture de la mairie soit entre 11h30 et 13h
. SIPAD ( Syndicat
intercommunal pour l’aménagement et le développement ).
Monsieur le Maire expose :
Le syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et le
Développement du pays drouais a pour objet , notamment , de contribuer au
développement des communes adhérentes , d’élaborer et de mettre en œuvre les
procédures régionales intéressant l’ensemble ou partie des communes adhérentes.
Monsieur Le Maire donne lecture des statuts du
Syndicat.
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré , et
à la majorité 9 voix pour et 1 abstention
-
approuve les statuts.
-
Sollicite son adhésion
au Syndicat Intercommunal pour l’aménagement et le développement du Pays
Drouais
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré , et
à l’unanimité
-
élit comme délégué(e)
titulaire : Mr DUMAS Philippe
-
élit comme délégué(e)
suppléant : Mr LESUEUR Gérard
Les statuts seront visés et annexés à la présente
délibération.
Fait et délibéré le 22 novembre 2002 que susdits.
. Regroupement pédagogique.
Il y a actuellement 205 enfants scolarisés sur le
regroupement.
Les travaux électriques et
l’installation de la VMC sont réalisés.
En début d’année 2003 ,
compte-tenu de l’augmentation de nombre d’ enfants scolarisés sur l’ensemble de
notre regroupement , une ouverture de classe va être demandée au rectorat.
. Ecole de St Ouen Marchefroy.
L’installation des ordinateurs à l’école est
terminée.
Mr SAVAL a mis en place
internet à l’école.
. Mairie de St Ouen Marchefroy.
Création par Monsieur SAVAL d’un site internet de Saint Ouen-Marchefroy : http://mairie.wanadoo.fr/saint-ouen-marchefroy/
Courrier électronique :
mairie.saintouenmarchefroy@wanadoo.fr
. DPU ( droit de préemption
urbain ).
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols
rendu public ou approuvé peuvent , par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d’urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
leur territoire couvert par un plan d’aménagement de zone approuvé en
application de l’article L-311-4 ou par un plan de sauvegarde et de mise en
valeur rendu public ou approuvé en
application de l’article L- 313-1 lorsqu’il n’a pas été créé de zone
d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé
sur ces territoires.
Ce doit de préemption est ouvert à la Commune. Le
Conseil Municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones
considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.
Toutefois , par délibération motivée , la Commune
peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions
mentionnées L.211-4 sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à
ce droit.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer un droit de
préemption urbain renforcé sur l’ ensemble des zones urbaines et sur
l’ensembles des zones d’urbanisation future, délimitées par le plan
d’occupation des sols.
. Carrefour des cinq croix.
L’association des cinq croix organise son assemblée
générale le 29 novembre 2002 à 20h30 à la Mairie.
Après entretien téléphonique avec Monsieur
SAUTEREY , personne en charge de l’étude du dossier du carrefour , il m’a
été confirmé les points suivants :
-
l’étude sera terminée
pour fin décembre 2002 courant janvier 2003
-
un montant de travaux
est déjà prévu pour le budget 2003 soit 300 000 €
-
que si le budget était voté en février 2003 , les
travaux pourraient commencer en avril 2003
-
la chicane sera comme
celle réalisée à Favrieux : c’est à dire dissuasive
-
nous pourrons
voir le projet avant la réalisation des
travaux.
. Travaux.
Les travaux rue de Tilly et rue du Mesnil-Simon sont achevés.
Concernant les travaux de la
rue du Mesnil- Simon , nous avons un dépassement de budget d’environ 2000.00 €.
Ce dépassement est dû au fait que la canalisation a été posée à une profondeur
plus importante que celle prévue lors de l’étude du chantier.
Au carrefour de la rue des
clos , de la mare des plantes et de la rue du Mesnil-Simon , il a été demandé à
l’entreprise Bizot de remettre en état l’avaloir et la grille d’évacuation des
eaux usées. Il faudra prévoir le montant de ces travaux en supplément.
Le Maire demande l’accord de
l’ensemble du Conseil Municipal pour régler ce supplément.
Le Conseil Municipal décide
à l’unanimité d’autoriser le Maire à régler ces deux suppléments.
Il semble qu’il serait bon
de conserver le fossé situé rue du Mesnil-Simon. Actuellement celui-ci est busé
sur la moitié de sa longueur . Il a été demandé un devis à la DDE afin
d’estimer le coût des travaux de busage avec mise en place de 3 regards de
contrôle.
. Elections des adjoints.
Délibération concernant le nombre des
adjoints : le Conseil Municipal fixe le nombre d’adjoints au nombre de
trois.
Election de deux adjoints.
Indemnités : Le Conseil Municipal décide à
l’unanimité d’accepter que le Maire et ses adjoints renoncent à leurs
indemnités
Mr CLEMENT Jean-dominique devient premier adjoint
Mr LESUEUR Gérard est élu deuxième adjoint au
premier tour à l’unanimité
Mr SAVAL Gérald est élu troisième adjoint au premier
tour à l’unanimité
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité en remplacement de Monsieur
GILOT de nommer
-
Madame
SAVRE membre du CCAS
-
Mr
SAVAL Commission sécurité
-
Mr
CLEMENT et Mr FRANCOIS en charge du
dossier protection incendie sur l’ensemble de la Commune
-
Mr
LESUEUR membre EPCI compétence optionnelle
-
Mr
FORT suppléant au syndicat de la vaucouleurs
-
Madame
Isabelle SAVRE est nommée par le tribunal de grande instance à la commission
liste électorale
. Décisions modificatives budgétaires.
Le
Conseil Municipal décide à l’unanimité
de prélever 203.88 € au compte 678 ‘’ autres charges exceptionnelles ‘’ et de
virer cette somme au compte 654 ‘’ pertes sur créances irrécouvrables ‘’
Le Conseil Municipal décide
à l’unanimité d’imputer une facture de la maison de l’informatique en
investissement pour un montant de 249.13 €
. Listes électorales.
L’inscription
sur les listes électorales peut se faire en Mairie jusqu’au 31/12/2002 pour
voter en 2003.
. Recensement.
Les
jeunes filles et garçons doivent se faire recenser en Mairie dans le mois de
leur 16 ème anniversaire. En cas d’oubli , ils peuvent se présenter à tout
moment pour le faire.
. Fête du 14 juillet.
Reporté
à un prochain Conseil Municipal.
. Fêtes de fin d’année
A
l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé une séance de cinéma à Anet
pour les enfants nés entre 1997 et 1990
. Celle-ci aura lieu le dimanche 15 décembre 2002 à 17 heures 30.
Le
goûter aura lieu samedi 14 décembre 2002 à 10h30 à l’école de Marchefroy et un
apéritif sera offert aux parents.
. Sortie organisée par l’amicale de St
Ouen-Marchefroy .
L’amicale
de St Ouen-Marchefroy organise une sortie le samedi 14 décembre à la Loupe au cochon grillé. Le transport se fera en
car. Réservation auprès de Rolande LESUEUR 02.37.82.04.78 ou auprès de Maryline
POULIN au 02.37.82.04.56. Il reste 10 places.
. Déchetterie : Anet .
-
Période d’hiver :
01/01 au 28/02/2002 et 01/11au 31/12/2002 .
Lundi et mercredi après-midi de 13h30à 17h
Samedi de 8h30à12h et de 13h30 à 17 h
-
Période d’été :
01/03/2002 au 31/10/2002 .
Lundi , Mercredi , Vendredi après-midi de 14h à 18h
Samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h
Rappel : il est formellement interdit de
déposer des déchets devant la porte de la déchetterie lorsque celle-ci est
fermée. Ce comportement est tout à fait inadmissible.
. Horaires d’ouverture de la Mairie .
Les
horaires d’ouverture de la Mairie de st Ouen Marchefroy sont :
Lundi :
10 h – 16 h
Vendredi :
14 h 30 – 17 h
Samedi : 11 h 30 – 13 h
Tél / Fax
: 02 37 82 04 53
Courrier
électronique: mairie.saintouenmarchefroy@wanadoo.fr
Site
internet de SAINT-OUEN MARCHEFROY : http://mairie.wanadoo.fr/saint-ouen-marchefroy/
Retour page archives actualités